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Un projet de loi qui mettra fin aux litige juridique

today3 février 2022

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Le dépôt de la Loi 21 devrait mettre un terme au dossier de Gaspé Énergies.

Le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien a présenté hier son projet de loi visant à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures sur son territoire. Le gouvernement a déposé le projet de Loi 21 qui vise principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités.

Rappelons que Gaspé Énergies contestait le refus du ministre de lui octroyer une autorisation de forage exploratoire pour le projet Galt près de Gaspé et demandait aussi de rendre inopérable l’article 23 du Règlement sur les hydrocarbures qui vise à assurer une distance de mille mètres entre un cours d’eau et un forage. Le juge de la Cour du Québec a finalement donné raison à l’entreprise qui affirmait que le ministre avait agi de façon discrétionnaire.

Selon le ministre le projet de loi 21 devrait mettre fin au litige opposant le ministère et la compagnie Gaspé Énergie :

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C’était le ministre de l’Énergie Jonatan Julien

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