Conditions d’utilisation

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Aucun compte n’est nécessaire pour consulter notre site Internet ou notre application mobile. Toutefois, lorsque vous consultez notre site Internet, nous recueillons automatiquement les données qui nous sont transmises par votre ordinateur, votre appareil mobile ou vos autres appareils d’accès. Ces informations incluent, sans toutefois s’y limiter :

• l’information de votre interaction avec notre site Internet et nos services, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’identifiant de l’appareil, le type d’appareil, les données d’emplacement, les informations sur l’ordinateur et la connexion, les statistiques de consultation des pages, le trafic vers le www.cieufm.com ou depuis celui-ci, l’URL de référence, l’adresse IP et les informations de consignation Web standards.

Utilisation de vos renseignements personnels
Vous acceptez que nous puissions utiliser vos renseignements personnels aux fins suivantes :

• Personnaliser, évaluer et améliorer nos services et notre contenu.
• Vous envoyer des notifications lorsque vous avez téléchargé l’application mobile sur votre appareil.
• Répondre à vos demandes d’information faites à partir de notre site Internet ou de notre application mobile.

Aucun renseignement personnel n’est transféré à des tiers.

Informations que vous acceptez de partager
Vous acceptez que notre site Internet et notre application mobile publient vos informations personnelles lorsque vous vous inscrivez à nos chroniques « Offres d’emploi », « Coups de pouce » et « Trouvailles », et les rendent accessibles à nos visiteurs. De plus, vous acceptez d’être contacté directement aux coordonnées que vous avez fournies pour la publication de vos annonces dans nos chroniques. Nous vous recommandons donc de porter attention aux renseignements personnels que vous transmettez aux autres. Vous êtes le seul responsable des renseignements personnels que vous diffusez dans nos chroniques qui se retrouvent sur nos ondes, sur notre site Internet et sur notre application mobile. Par conséquent, nous ne pouvons garantir la confidentialité ni la sécurité de l’information que vous transmettez à d’autres utilisateurs.

Modification des renseignements personnels
Afin de modifier les renseignements personnels que vous nous transmettez pour nos chroniques, nous vous invitons à communiquer avec nous entre 8 h 30 et 16 h 30 au 418 364-7094 poste 100 ou à [email protected].

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

Notre application mobile (ci-après nommée Application) est gratuite et ne nécessite aucune inscription.

Les présentes modalités d’utilisation ainsi que les autres règlements mis en ligne à l’égard des services de CIEU-FM constituent l’intégralité de l’entente conclue (ci-après nommée Entente) entre vous et Diffusion communautaire Baie-des-Chaleurs inc. (CIEU-FM), et remplacent tout accord précédemment conclu. Les conditions peuvent être modifiées par CIEU-FM, à sa seule discrétion. CIEU-FM vous informera sur son site Internet. Vous serez présumé avoir accepté ces modifications, si vous continuez d’utiliser l’Application après affichage de ces modifications.

Les conditions sont régies par et devront être interprétées selon les lois en vigueur dans la province de Québec.

Utilisation des services de CIEU-FM
Lorsque vous publiez dans les chroniques « Offres d’emploi », « Coups de pouce » et « Trouvailles », vous acceptez de ne pas adopter les comportements répréhensibles suivants :

• Violer les lois en vigueur ou les règles d’utilisation des services de CIEU-FM (Offres d’emploi, Coups de pouce, Trouvailles).
• Donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur.
• Porter atteinte aux droits détenus par des tiers.
• Copier, modifier ou distribuer tout contenu appartenant à autrui.

Frais des chroniques
Pour connaître les frais pour nos chroniques, consultez les pages « Offres d’emplois » et « Trouvailles ». La chronique « Coups de pouce » est gratuite.

Exclusions et limitations de responsabilité
Vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables des annonces placées par d’autres utilisateurs ou des agissements de ces derniers. Étant donné que la plupart des éléments placés dans les chroniques « Offres d’emploi », « Coups de pouce » et « Trouvailles » proviennent d’autres utilisateurs, nous ne garantissons pas l’exactitude des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la qualité, à la sécurité ou à la légalité de ce qui est offert. De plus, bien que CIEU-FM s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables dans les circonstances afin de maintenir la sécurité de cette Application, vous acceptez que votre utilisation de cette Application se fasse entièrement à vos propres risques. Dans les limites permises par la loi, CIEU-FM ne sera aucunement tenue responsable de toute erreur ou omission dans le contenu disponible sur l’Application et de tout dommage, direct, indirect, particulier, punitif ou exemplaire à la suite d’une perte ou d’un préjudice de nature que ce soit, notamment un dommage à l’appareil mobile, résultant de l’accès à ou de votre utilisation de l’Application. Advenant qu’un tribunal retienne la responsabilité de CIEU-FM pour un préjudice subi, CIEU-FM ne pourra en aucun temps être tenue responsable pour des dommages excédant la somme de 250 $ CAD.

Exclusion de garanties
L’Application vous est fournie « telle qu’elle » et « telle que disponible » sans aucune représentation, caution, condition ou garantie d’aucune sorte, n’explicite ou n’implicite, ce qui comprend, sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à une particulière ou d’absence de contrefaçon. Cette exclusion ne s’applique pas l’où la loi n’admet pas l’exclusion de garanties implicites. Dans la mesure permise par la loi, CIEU-FM ne fait aucune représentation et garantie à l’effet que l’Application :

• Ne comporte pas d’erreur, est complète ou à jour.
• Sera toujours disponible.
• Répondra à vos attentes.
• Est sécuritaire, sans faute, défectuosité, virus ou tout autre contenu nuisible.

Indemnisation
Vous indemniserez CIEU-FM, nos dirigeants, nos administrateurs, nos mandataires et nos employés et le tiendrez à couvert à l’égard de toute réclamation présentée par un tiers, ainsi que de tous montants payables à ce tiers, que ce soit à titre de règlement ou de montant autrement accordé, et des frais juridiques raisonnables qu’engage l’une des parties indemnisées par suite ou à l’égard de votre utilisation des services de CIEU-FM, de toute violation alléguée, de votre part, des conditions applicables et de toute violation alléguée, de votre part, de toute loi ou de tout règlement applicable. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question sous réserve d’une indemnisation par vous-même, mais vous ne serez aucunement dispensé de ce fait de vos obligations d’indemnisation. Un retard, une omission ou un défaut de CIEU-FM d’exercer tout droit ou pouvoir découlant de cette entente ne doit pas être considéré comme une renonciation de notre part à exercer ce droit ou pouvoir qui pourra être exercé en tout temps et contre toute personne.

Liens externes
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Utilisation de l’application
CIEU-FM vous accorde le droit d’utiliser l’Application uniquement pour votre usage personnel. Lorsque vous utilisez l’Application, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables et aux conditions imposées par des tiers (p. ex. votre entente de service relativement à la transmission de données sans fil). L’Application ne contient pas nécessairement les mêmes fonctions que celles qu’offre le site www.cieufm.com. Vous téléchargez et utilisez l’Application à votre discrétion et à vos risques et vous êtes seul responsable des dommages causés à vos appareils ou des pertes de données qui résultent du téléchargement ou de l’utilisation de l’application.

Propriété intellectuelle
CIEU-FM est propriétaire ou titulaire, aux termes de licences, de tous les droits, titres et intérêts relatifs à son Application, y compris tous les droits en vertu des lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et tous les autres droits exclusifs, y compris les demandes, les renouvellements, les prorogations et les rétablissements de ceux-ci. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, décompiler, désosser ou désassembler l’application, à ne pas en tirer des œuvres dérivées et à ne pas tenter d’en extraire le code source et à ne pas retirer, masquer ou modifier les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits exclusifs de CIEU-FM apposés à l’Application ou contenus dans celle-ci ou auxquels on accède en même temps qu’à une application de CIEU-FM ou par celle-ci.

Modalités supplémentaires
Les modalités supplémentaires suivantes s’appliquent à vous en fonction de l’appareil mobile sur lequel l’application est installée. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l’Application avec tout appareil mobile Apple est assujettie aux règles d’usage établies par Apple inc. Y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation de l’App Store disponibles à l’adresse suivante : http://www.apple.com/legal/itunes/ww/, les dispositions applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Sans limiter la portée générale de ce qui précède, votre utilisation de l’Application avec tout appareil mobile Android est assujettie aux règles d’usage établies par Google inc. y compris les modalités énoncées dans les modalités et conditions d’utilisation d’Android Market disponibles à l’adresse suivante : https://play.google.com/intl/fr_lu/about/play-terms.html, les dispositions, applicables étant incorporées à l’Entente par le biais de la présente référence.

Lois applicables et élection de domicile
L’Entente est à tous égards régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec au Canada et aux lois du Canada applicables, sans égard aux lois, règles ou autres dispositions relatives aux conflits de lois (de la province de Québec ou de toute autre juridiction qui résulteraient en l’application des lois de toute autre juridiction que celle de la province de Québec). Vous acceptez d’élire domicile sous la juridiction des tribunaux du district judiciaire de Montréal, en la province de Québec, pour tout conflit ou désaccord pouvant résulter de la présente Entente. Vous renoncez à soulever toute objection quant à la compétence de ces tribunaux d’interpréter le présent contrat et d’instruire tout litige en découlant en raison d’un forum inapproprié ou pour toute autre raison, et à entreprendre ou à déposer une action ou plainte auprès de tout autre tribunal. Rien de ce que contient la présente section ne saurait empêcher CIEU-FM d’entreprendre une action devant tout tribunal compétent dans le but d’appliquer cette Entente et de demander des dommages ou une compensation équitable suivant une violation par vous de la présente Entente.

Entente complète
Sous réserve de toute autre entente applicable à laquelle CIEU-FM pourrait être partie, ceci représente l’entente, le contrat et l’accord dans son exhaustivité entre vous et CIEU-FM.

Dissociabilité
Si toute partie de l’Entente devait être considérée comme invalide ou inexécutable, alors cette partie n’affectera pas la validité ou l’application du reste de l’Entente qui sera exécutée, et cette partie invalide ou inapplicable devra être séparée de l’Entente.

Contact
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