Ottawa doit modifier la Loi sur les Indiens

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accordé au gouvernement canadien jusqu’en avril 2026 pour modifier la Loi sur les Indiens.

Ottawa devra la rendre conforme à la Charte des droits et libertés.

Cette requête de la Cour suprême britanno-colombienne origine d’une contestation judiciaire fructueuse déposée par des descendants de personnes ayant renoncé à leur statut en vertu de la loi.

La Cour a statué que les dispositions de la loi qui refusaient le statut aux personnes ayant des antécédents familiaux d’émancipation, c’est-à-dire que leurs parents ou grands-parents avaient renoncé à leur statut et aux avantages qui en découlent, portaient atteinte aux droits garantis par la Charte aux plaignants.