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Nathalie Normandeau s’adresse au plus haut tribunal

today21 mars 2019

Édifice de la Cour suprême du Canada Photo: Wikipédia

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Accusée de fraude et de corruption, Nathalie Normandeau s’adresse à la Cour Suprême.

 

            Dans une requête déposée hier, et dont fait état La Presse et le Journal de Québec ainsi que Radio-Canada ce matin, l’ex-députée de Bonaventure et ministre libérale rappelle au plus haut tribunal du pays qu’il s’est écoulé plus de 3 ans depuis sa mise en accusation, ce qui outrepasse considérablement le plafond de 18 mois fixé par cette cour.

 

            L’avocat de Nathalie Normandeau songerait sérieusement, selon La Presse, à formuler une autre requête en arrêt du processus, en vertu de l’arrêt Jordan sur les délais déraisonnables.

 

            À la lecture du document déposé mercredi, le Journal de Québec note que les procureurs de l’ex-vice-première ministre veulent exprimer à la Cour suprême « les préoccupations légitimes de leur cliente, relativement à l’écoulement des délais et au respect du droit qui lui est garanti en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ».

 

            L’an dernier, les coaccusés s’étaient adressés à la Cour du Québec pour faire valoir les délais déraisonnables.  La requête en arrêt du processus avait été rejetée.

 

            En avril, toutes les procédures dans cette affaire ont été suspendues en attendant le débat sur la protection des sources journalistiques.  C’est le coaccusé Marc-Yvan Côté qui a réclamé et obtenu que Marie-Maude Denis de Radio-Canada dévoile ses informateurs, un jugement qu’elle et son employeur veulent faire casser.

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