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La question du morcellement des terres devraient faire l’objet d’un loi distincte

today26 novembre 2021

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Les nouvelles dispositions dans le projet de loi 103 pour faciliter le morcellement des terres agricoles devraient faire l’objet d’un projet de loi distinct, selon l’UPA.

 

Ce projet de loi viendra préciser les fonctions et les compétences de la Commission de protection du territoire agricole dont celle de favoriser la pratique de l’agriculture selon une diversité de modèles sur des superficies variées.  Il modifie le mécanisme de demande d’exclusion d’un lot d’une zone agricole et fait en sorte qu’il serait possible de morceler une grande terre.

 

La présidente de l’UPA de la Gaspésie, Michelle Poirier, rappelle que dans certaines circonstances le morcellement des terres agricoles peut favoriser l’implantation de nouvelles fermes, mais cet aspect de la loi 103 devrait faire l’objet d’une loi distincte.

 

Elle explique qu’un projet de loi omnibus sur l’allègement administratif n’est pas un instrument approprié pour décider de l’avenir des terres agricoles. Et la présidente ajoute que rien ne garantit que les terres morcelées demeureront agricoles :

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Michelle Poirier croit également que plusieurs terres pourraient être défrichées avant de morceler davantage le garde-manger du Québec :

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L’UPA rappelle que la CPTAQ module déjà ses analyses pour permettre l’implantation de projets agricoles de tous types.  En 2020/2021, la commission a autorisé 3780 hectares en morcellement de fermes en zone agricole.

 

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