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Contestation judiciaire sur la mobilité

today27 août 2019

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La FTQ-Construction et International déposent une contestation juridique de la décision sur la mobilité de la main d’œuvre.

 

            La FTQ-Construction et le Conseil provincial du syndicat International contestent, en effet, la décision du Tribunal administratif du Travail rendue le 9 août.

 

            Ce tribunal a déclaré invalide les articles 35 et 38 du Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction ainsi que les clauses de conventions collectives qui fixaient une priorité régionale d’embauche pour certains travailleurs de l’industrie.

 

            Selon le juge administratif, la priorité d’embauche est inconstitutionnelle parce qu’elle porte atteinte à la liberté d’un individu d’habiter l’endroit qu’il choisit.

 

            Les syndicats prétendent plutôt que c’est en accordant une priorité locale d’embauche dans chaque région qu’il devient possible, pour chaque travailleur, d’habiter et de travailler dans la région de son choix.

 

            Les 2 syndicats notent que la priorité régionale permet aux travailleurs de bénéficier et de participer à l’activité économique de leur région, et de ne pas s’éloigner de  leurs proches pour gagner leur vie.

 

            La FTQ et International demandent, par ailleurs, le soutien de Québec dans cette contestation déposée hier. 

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