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CIME Aventure conteste le droit du gouvernement du Québec a imposer des limites concernant la navigation

La rivière Bonaventure

CIME Aventure conteste le droit du gouvernement du Québec a imposer des limites concernant la navigation

29 juillet 2021

CIME Aventure se tourne vers les tribunaux pour invalider l’autorisation de commerce du ministère de la Faune.

En effet, l’entreprise a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire qui vise à invalider le contrat que la compagnie a signé le 11 juin. La compagnie affirme dans sa requête qu’elle n’avait d’autre choix que de signer avec l’arrivée des premiers clients.

Jusqu’à ce que la validité de l’entente soit confirmée ou infirmée, les règles de cohabitation prévues dans l’entente 2021 sont suspendues et ce sont les règles de 2020, plus permissives, qui seront appliquées. L’entente prévoyait cette année un maximum de 220 embarcations comparativement à 260 l’année dernière. CIME Aventure s’opposait farouchement au dévoilement public de ces données. La plus grande différence entre les deux ententes se situe dans le secteur de la zone récréative du rang 7 jusqu’à CIME. Le nombre de personnes autorisées dans ce secteur très prisé serait passé de 125 en 2020 à seulement 45 selon l’entente 2021.

 

Selon la demanderesse, ces nouvelles conditions auraient eu un impact financier considérable pour son entreprise.

 

De plus, l’entreprise va plus loin et affirme dans sa requête que le contrat signé avec le gouvernement du Québec est inconstitutionnel. L’entreprise plaide l’absence de compétence provinciale concernant la navigation. Toujours selon l’entreprise le ministre a pris sciemment une voie détournée pour imposer ce qu’il n’a pas, constitutionnellement, le droit d’imposer des restrictions à la

navigation sur la Bonaventure.

 

L’entreprise est représentée par une firme de Saint-Jérôme.

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